170.50-e70b3933
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 28 novembre 2017 modifiant celle du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (BLV 312.07), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 décembre 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2019.