ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 7 février 2012, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 février 2012, entrent en vigueur le 1er juillet 2012 :

• loi du 7 février 2012 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;

• loi du 7 février 2012 modifiant celle du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (RSVM 312.07) ;

• loi du 7 février 2012 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (RSVM 340.01).