ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après relatifs à CODEX_2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 16 juin 2009, 29 décembre 2009, 26 janvier 2010 et 23 février 2010, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 : Volet "procédure pénale"loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (RSV 312.01) ;loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (RSV 173.21) ;loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (RSV 312.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (RSVM 133.15) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSVM 142.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 18 décembre 2007 d'application dans la Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (RSVM 142.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 21 novembre 1938 sur les associations illicites (RSVM 150.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (RSVM 170.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RSVM 172.165) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (RSVM 177.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 29 juin 2004 sur le notariat (RSVM 178.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RSVM 179.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (RSVM 211.41) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RSVM 211.51) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (RSVM 312.07) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (RSVM 340.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RSVM 431.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (RSVM 449.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (RSVM 520.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 14 décembre 1970 d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RSVM 524.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes (RSVM 614.05) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RSVM 721.09) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (RSVM 741.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 17 novembre 1924 concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux (RSVM 747.21) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 12 décembre 1994 relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RSVM 817.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RSVM 831.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 29 novembre 1965 réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (RSVM 836.11) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (RSVM 922.03) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (RSVM 923.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RSVM 930.01) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 17 novembre 1924 relative à la mise en vigueur, dans le canton, de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (RSVM 935.53) ;loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RSVM 943.11) ;décret du 19 mai 2009 abrogeant celui du 4 décembre 1956 sur la répression de certaines infractions en matière de défense nationale économique (RL 311.551) ;décret du 19 mai 2009 abrogeant la loi du 27 novembre 1972 sur les expertises médico-légales en matière pénale (RL 312.21).Date de publication : 16 juin 2009. Volet "procédure civile"code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (RSV 211.01) ;loi du 12 janvier 2010 sur la juridiction du travail (RSV 173.61) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 21 novembre 1938 sur les associations illicites (RSVM 150.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (RSVM 170.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RSVM 172.31) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RSVM 173.63) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (RSVM 177.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 29 juin 2004 sur le notariat (RSVM 178.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RSVM 179.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RSVM 211.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 19 décembre 2006 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat (RSVM 211.23) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (RSVM 211.41) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4octobre 1991 sur le droit foncier rural (RSVM 211.42) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information sur le territoire (RSVM 211.61) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 10 septembre 1986 d'application de la loi fédérale du 4octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (RSVM 221.313) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSVM 280.05) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (RSVM 449.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RSVM 450.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 22 février 2005 sur les subventions (RSVM 610.15) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSVM 700.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur l'expropriation (RSVM 710.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (RSVM 721.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RSVM 721.09) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (RSVM 721.31) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (RSVM 731.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 15 mai 1984 d'application de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RSVM 732.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RSVM 814.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (RSVM 814.68) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (RSVM 821.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 9 septembre 1975 sur le logement (RSVM 840.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (RSVM 840.15) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RSVM 913.11) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 27 décembre 1911 sur la procédure à suivre en matière de garantie dans le commerce du bétail (RSVM 916.311) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant la loi forestière du 19 juin 1996 (RSVM 921.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RSVM 930.01) ;loi du 16 décembre 2009 modifiant celle du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RSVM 963.41) ;décret du 16 décembre 2009 abrogeant celui du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (RL 173.431) ;décret du 16 décembre 2009 abrogeant la loi du 5 septembre 1944 sur la représentation des parties (RL 176.11) ;décret du 16 décembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer le Concordat du 15 avril 1975 sur l'entraide judiciaire en matière civile (RL 274.91) ;décret du 16 décembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer le Concordat du 5 novembre 1903 libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du procès (caution "judicatum solvi") (RL 274.93) ;décret du 16 décembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer le Concordat du 20 juin 1977 sur l'exécution des jugements civils (RL 276.91) ;décret du 16 décembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer le Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage (RL 278.91) ;décret du 16 décembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer le Concordat du 20 décembre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (RL 280.91).Date de publication : 26 janvier 2010. Volet "procédure pénale des mineurs"loi du 2 février 2010 d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (RSV 312.05) ;loi du 2 février 2010 modifiant celle du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire (RSVM 133.17) ; loi du 2 février 2010 modifiant celle du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (RSVM 312.01) ;loi du 2 février 2010 modifiant celle du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (RSVM 312.07) ;loi du 2 février 2010 modifiant celle du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (RSVM 312.41) ;loi du 2 février 2010 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41).Date de publication : 23 février 2010. Effectif des juges cantonauxdécret du 15 décembre 2009 fixant le nombre de juges cantonaux et leur taux d'activité ainsi que le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour la législature 2008-2012 (RL 173.01).Date de publication : 29 décembre 2009.