170.50-eb837b5b
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 23 novembre 2010, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 décembre 2010, entrent en vigueur le 1er octobre 2011 :
loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RSV 850.053) ;
loi du 23 novembre 2010 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01) ;
loi du 23 novembre 2010 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051).