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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-ee892977

Dated Nov 12, 2025

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-ee892977/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-ee892977

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 26 août 2025 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 septembre 2025, entrent en vigueur le 15 novembre 2025 :

  • a. décret du 26 août 2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 19'600'000.- pour financer les mesures d'assainissement prioritaires et la couverture photovoltaïque du Centre Blécherette, le Mont-sur-Lausanne (BLV 172.70) ;

  • b. décret du 26 août 2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- destiné à financer l'achat d'une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA (BLV 172.70).