170.50-ef288775
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 26 novembre 2019 sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10), (BLV 434.02), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 décembre 2019, entre en vigueur le 1er mai 2020, à l'exception de l'article 35 qui entre en vigueur ultérieurement.