170.50-f0b5102c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les décrets ci-après du 8 février 2011, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 février 2011, entrent en vigueur le 1er avril 2011 :
décret du 8 février 2011 accordant un prêt sans intérêts de 158'500'000 francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour le préfinancement de la 4e voie Lausanne – Renens ainsi que des points de croisement de Mies et de Chambésy (RI 742.00) ;
décret du 8 février 2011 autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des avances de fonds de 34'800'000 francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour les études de développement de la ligne ferroviaire Lausanne – Genève (RL 742.00).