Source

170.50-f0ef8968

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 9 mars 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 mars 2010, entrent en vigueur le 1er juin 2010 :

  • loi du 9 mars 2010 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (RSVM 172.43) ;

  • loi du 9 mars 2010 modifiant celle du 22 février 2005 sur les subventions (RSVM 610.15) ;

  • décret du 9 mars 2010 relatif à la compensation de l'impact sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de l'introduction de la nouvelle politique salariale (RSV 172.320.2).