170.50-f11277a0
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 4 mai 2021 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (BLV 730.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 mai 2021, entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2021.