ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 24 avril 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 mai 2012, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er mai 2012 :

  • loi du 24 avril 2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (RSV 810.04) ;

  • loi du 24 avril 2012 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01) ;

  • loi du 24 avril 2012 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;

• b. au 1er juillet 2012 :

  • décret du 24 avril 2012 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la nouvelle Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (RL 419.95).