ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après du 5 mai 2015, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 mai 2015, entrent en vigueur le 1er août 2015 :

• décret du 5 mai 2015 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (RL 133.91) ;

• décret du 5 mai 2015 autorisant le Conseil d'Etat à radier des objets parlementaires en suspens auxquels il n'a pas été répondu (RI 171.00) ;

• décret du 5 mai 2015 accordant la garantie de l'Etat de Vaud à Edipresse SA pour l'emprunt bancaire de CHF 15'820'350.- contracté pour financer une partie de l'investissement nécessaire à la construction des bâtiments gris de l'Unité centralisée de production (UCP) et de la Plateforme logistique CHUV-HUG (RI 810.00) ;

• décret du 5 mai 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 15'970'000.- destiné à financer les travaux d'aménagements intérieurs de la nouvelle Unité centralisée de production (UCP) du Service de la restauration du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) (RI 810.00).

Le décret du 12 mai 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'000'000.- destiné à financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RSV 701.442), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 mai 2015, entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le décret du 19 mai 2015 relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l'Europe (RSV 414.115), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 juin 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2015.