ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 8 décembre 2015, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 décembre 2015, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2016 :

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (RSVM 172.115) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 12 septembre 1984 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (RSVM 172.45) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (RSVM 642.21) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RSVM 810.01) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RSVM 850.053) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RSVM 850.61) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RSVM 913.11) ;

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RSVM 930.01) ;

  • décret du 8 décembre 2015 fixant la contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants pour l'année 2016 (RI 211.20) ;

  • décret du 8 décembre 2015 fixant, pour l'exercice 2016, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 810.00) ;

  • décret du 8 décembre 2015 fixant, pour l'exercice 2016, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 850.60) ;

  • décret du 8 décembre 2015 fixant, pour l'exercice 2016, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RI 900.00) ;

• b. au 1er janvier 2018 :

  • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11).