170.50-f31e976e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 8 avril 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'623'766.- destiné à financer la prise de participation dans la société Salines suisses du Rhin SA, sise à Pratteln (RI 690.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 avril 2014, entre en vigueur le 1er juillet 2014.