170.50-f6325ba1

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 2 mars 2010, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 mars 2010, entrent en vigueur le 1er mai 2010 :

loi du 2 mars 2010 modifiant celle du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RSVM 211.42) ;
loi du 2 mars 2010 modifiant celle du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RSVM 913.11) ;
loi du 2 mars 2010 modifiant celle du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (RSVM 951.01).