170.50-f7f1539f
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 18 mai 2010 modifiant celle du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSVM 700.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er juin 2010, entre en vigueur le 1er mars 2011.