170.50-f8895811
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après du 29 octobre 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 novembre 2024, entrent en vigueur avec effet au 1er février 2025 :
loi du 29 octobre 2024 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (BLV 800.01) ;
décret du 29 octobre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000.- pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027) (BLV 173.00) ;
décret du 29 octobre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'900'000 pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l'OJV et du MP (BLV 173.00).