170.50-f92267ea
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 27 mars 2012 fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2012 - 2017 (RL 171.01), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 avril 2012, entre en vigueur le 26 juin 2012.