170.50-fb03723d
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 26 mai 2015 fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2015 à 2019) (RL 211.22), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 juin 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2015.