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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-fb969fc9

Dated Mar 25, 2026

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-fb969fc9/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-fb969fc9

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 17 décembre 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 janvier 2026, entrent en vigueur avec effet au 1er avril 2026 :

  1. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (BLV 171.01) ;

  2. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (BLV 814.68) ;

  3. décret du 17 décembre 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000.- pour financer une restauration collective durable (BLV 810.00).