170.50-fc5e18f3
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 29 octobre 2013 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (RSVM 730.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 novembre 2013, entre en vigueur le 1er juillet 2014.