ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après du 27 novembre 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 décembre 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :

• décret du 27 novembre 2012 autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds no 2'228 sis sur la Commune d'Yverdon-les-Bains. comprenant les bâtiments des Anciens Arsenaux, pour un montant de CHF 3'350'000.- (RI 172.70) ;

• décret du 27 novembre 2012 créant un fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protection civile (RI 520.00).