170.50-fcd5b17c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 23 août 2016 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (RSVM 741.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 septembre 2016, entre en vigueur le 1er janvier 2017.