170.50-fe19d99c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 18 juin 2019 modifiant celle du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 juillet 2019, entre en vigueur le 1er janvier 2020.