171.01-f5ae2bd9
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSV 171.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 mai 2007, entre en vigueur le 1 erjuillet 2007.