ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 20 mars, 8 et 15 mai 2009, entrent en vigueur avec effet :au 1er janvier 2009 : décret du 28 avril 2009 fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2009-2010) (RL 211.22) (FAO du 8 mai 2009) ; loi du 5 mai 2009 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (RSVM 211.01) (FAO du 15 mai 2009) ; décret du 5 mai 2009 fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil (RSV 171.015) (FAO du 15 mai 2009); au 1er mai 2009 : loi du 5 mai 2009 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) (FAO du 15 mai 2009); au 1er juillet 2009 : décret du 10 mars 2009 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (RL 810.94) (FAO du 20 mars 2009).