ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 17 décembre 2008, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 décembre 2008, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2009 :

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (RSVM 172.125) ;

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RSVM 172.31) ;

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (RSVM 173.33) ;

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (RSVM 312.01) ;

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 18 novembre 1969 sur les contraventions (RSVM 312.11) ;

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (RSVM 312.15) ;

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (RSVM 642.21) ;

• b. au 1er mars 2009 :

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RSVM 450.11) ;

  • loi du 17 décembre 2008 d'application sur les parcs d'importance nationale (RSV 451.15) ;

• c. au 1er juillet 2009 :

  • loi du 17 décembre 2008 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11).