ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 30 juin et 7 juillet 2009, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er août 2009 :

  • loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RSV 413.01) (FAO 30.06.2009);

  • loi du 9 juin 2009 modifiant celle du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RSVM 172.165) (FAO 30.06.2009);

  • décret du 23 juin 2009 accordant un crédit-cadre de CHF 2'163'000.– pour l'assainissement du bruit routier des tronçons hors traversée de la RC 251, ainsi que la création de deux giratoires permettant l'accès à l'usine Bobst sur les RC 251 et RC 176 sur le territoire de la Commune de Mex (RI 725) (FAO 07.07.2009);

• b. au 15 septembre 2009 :

  • loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RSV 800.02) (FAO 07.07.2009).