172.320-fb4243a5
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'arrêt du 24 juin 2009 de la Cour constitutionnelle
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (RSV 172.320), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 décembre 2008, entre en vigueur le 1er juillet 2009.