172.43-038e8092
ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur des articles 14 à 19 de la loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 33 de la loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1 Entrée en vigueur de la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
Les articles 14 à 19 de la loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 juillet 2013, entrent en vigueur le 1er novembre 2013, à l'exception de l'article 15, alinéa 6.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er novembre 2013.