173.36-a0fe9e6a
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'arrêt du 14 juillet 2009 de la Cour constitutionnelle
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les articles 69, alinéa 2 et 80, alinéa 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSV 173.36), publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 novembre 2008, dont l'entrée en vigueur a été suspendue en raison d'une requête à la Cour constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.