175.11-64296592
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 27 mai 2008, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 juin 2008, entrent en vigueur le 1er septembre 2008 :
loi du 27 mai 2008 modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RSVM 160.01) ;
loi du 27 mai 2008 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11).