ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 9 décembre 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 décembre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :

• loi du 9 décembre 2009 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

• loi du 9 décembre 2009 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11) ;

• loi du 9 décembre 2009 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ;

• loi du 9 décembre 2009 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11) ;

• loi du 9 décembre 2009 modifiant celle du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RSVM 831.11) ;

• loi du 9 décembre 2009 modifiant celle du 26 septembre 1989 sur les Retraites Populaires (RSVM 831.41) ;

• loi du 9 décembre 2009 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051) ;

• décret du 9 décembre 2009 modifiant celui du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (RSVM 172.320) ;

• décret du 9 décembre 2009 modifiant celui du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (RSVM 175.516) ;

• décret du 9 décembre 2009 modifiant celui du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes (RSVM 175.611).