Source

175.611-8ac38f5e

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 7 octobre 2008, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 octobre 2008, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :

  • loi du 7 octobre 2008 sur l'impôt 2009 (RI 642) ;

  • loi du 7 octobre 2008 modifiant celle du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (RSVM 175.61) ;

  • décret du 7 octobre 2008 modifiant celui du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes (RSVM 175.611).