211.65-63cd3f9c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 20 novembre 2007 et 6 mai 2008, entrent en vigueur le 1er juillet 2008 :loi du 6 novembre 2007 sur le cadastre géologique (RSV 211.65). Date de publication : 20 novembre 2007 ; décret du 22 avril 2008 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (RSV 400.98) ;décret du 22 avril 2008 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention scolaire romande (RSV 400.985). Date de publication : 6 mai 2008.