312.41-492f5309

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 24 février 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 mars 2009, entrent en vigueur le 1er mai 2009 :

loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (RSV 312.41) ;
loi du 24 février 2009 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (RSVM 312.01) ;
décret du 24 février 2009 sur le plan stratégique CHUV 2009-2013 (RI 810).