413.01-d955b5ca
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 12 janvier 2010 modifiant celle du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RSVM 413.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 janvier 2010, entre en vigueur le 1er avril 2010.