ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 9, 12 et 23 juin 2009, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er août 2009 :

  • décret du 26 mai 2009 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (RSV 417.91) (FAO 12.06.2009);

• b. au 1er septembre 2009 :

  • loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (RSV 170.31) (FAO 09.06.2009);

  • loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (RSVM 170.11) (FAO 09.06.2009);

  • loi du 19 mai 2009 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l'information (RSVM 170.21) (FAO 09.06.2009);

  • décret du 19 mai 2009 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'330'000.– destiné à étudier le projet définitif et le devis sur soumissions du projet lauréat du concours de projets d'architecture à deux degrés, après procédure sélective, relatif à la construction d'un nouveau parlement sur le site de Perregaux à Lausanne (RI 171) (FAO 09.06.2009);

  • loi du 26 mai 2009 modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (RSVM 311.15) (FAO 12.06.2009);

  • décret du 2 juin 2009 prolongeant d'un an le délai pour soumettre l'initiative "Ecole 2010 : sauver l'école" au vote populaire (RI 160) (FAO 23.06.2009);

• c. au 1er octobre 2009 :

  • loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique (RSV 730.11) (FAO 09.06.2009);

• d. au 1er janvier 2010 :

  • loi du 2 juin 2009 modifiant celle du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (RSVM 412.11) (FAO 23.06.2009);

  • loi du 2 juin 2009 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RSVM 416.11), à l'exception de l'article 43a qui entre en vigueur le 1er juillet 2009 (FAO 23.06.2009);

  • loi du 2 juin 2009 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01) (FAO 23.06.2009);

  • loi du 2 juin 2009 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41) (FAO 23.06.2009).