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ARRÊTÉ de mise en vigueur

419.00.260208.1-6826a155

Dated Apr 23, 2008

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/419-00-260208-1-6826a155/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

419.00.260208.1-6826a155

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 26 février 2008 accordant un crédit d'ouvrage de CHF 6'451'000.– destiné à financer les travaux :de restructuration et d'assainissement des bâtiments Valmont 24 et 30 à Lausanne et, à proximité,de construction de 2 halles pour les besoins de CHARTEM au sein du COFOP-OPTI (RI 419),publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 mars 2008, entre en vigueur le 1er mai 2008.