444.01-3e1a7162
ARRÊTÉ de mise en vigueur de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
arrête
Art. 1
La loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RSV 444.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 mai 2011, entre en vigueur avec effet :
a. au 1er janvier 2012 pour les articles 16 à 26 concernant la constitution de la Fondation pour l'enseignement de la musique ;
b. au 1er août 2012 pour les autres dispositions.