642.00.290909.1-10efe0af
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 octobre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :
loi du 29 septembre 2009 sur l'impôt 2010 (RI 642) ;
loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RSV 801.11) ;
loi du 6 octobre 2009 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051), à l'exception de l'article 4, alinéa 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2010 ;
loi du 6 octobre 2009 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11).