ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 13, 20 et 27 novembre 2007, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er septembre 2007 :

  • décret du 6 novembre 2007 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AERp) (RSV 413.925). Date de publication : 20 novembre 2007 ;

• b. au 1er janvier 2008 :

  • loi du 30 octobre 2007 sur l'impôt 2008 (RI 642) ;

  • loi du 30 octobre 2007 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;

  • loi du 30 octobre 2007 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (RSVM 211.01) ;

  • décret du 30 octobre 2007 modifiant celui du 12 décembre 1983 sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (RSVM 670.911). Date de publication : 13 novembre 2007 ;

  • loi du 6 novembre 2007 modifiant celle du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (RSVM 412.11). Date de publication : 20 novembre 2007 ;

  • loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) (RSV 831.21). Date de publication : 27 novembre 2007.