Source

642.11-5120ec18

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 septembre 2008 et acceptées en votation populaire le 8 février 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :

  • loi du 2 septembre 2008 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ;

  • loi du 9 septembre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11).