648.11-6c7f90a4
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 2 septembre 2008 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 septembre 2008, entre en vigueur le 1er janvier 2009.