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ARRÊTÉ de mise en vigueur

650.11-97ca5ef2

Dated Feb 25, 2009

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/650-11-97ca5ef2/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

650.11-97ca5ef2

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 septembre 2008 et acceptées en votation populaire le 8 février 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :

  • loi du 2 septembre 2008 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ;

  • loi du 9 septembre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11).