726.01-6bf4839b
ARRÊTÉ de mise en vigueur de la loi du 1er novembre 2005 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département des infrastructures
arrête
Art. 1
La loi du 1er novembre 2005 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSV 726.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 novembre 2005, entre en vigueur le 1er juillet 2012.