800.01-dd4b3821
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
L'article 27d (nouveau) (Assistance au suicide en établissement sanitaire reconnu d'intérêt public) de la loi du 21 février 2012 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01), accepté en votation populaire le 17 juin 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2013.