810.00.240407.1-0a5e530d
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après du 24 avril 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 mai 2007, entrent en vigueur avec effet :a) au 27 juin 2007 :décret du 24 avril 2007 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (RSV 613) ;décret du 24 avril 2007 accordant un crédit d'investissement pour les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins (Secteur psychiatrique Ouest / des Hospices-CHUV) relatifs à :la rénovation, la transformation et l'extension du bâtiment Eglantine-Peuplier,la rénovation et la transformation du bâtiment de la Ruche,la démolition du bâtiment de l'économat (RSV 810) ;b) au 1 erjuillet 2007 : loi du 24 avril 2007 modifiant celle du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RSV 810.11).