822.11-cf9b23b9
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 28 septembre 2007 et 15 juillet 2008, entrent en vigueur le 1er novembre 2008 : loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RSV 172.65) ;loi du 11 septembre 2007 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l'information (RSVM 170.21) ;loi du 11 septembre 2007 modifiant celle du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RSVM 431.01).Date de publication : 28 septembre 2007. loi du 1er juillet 2008 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11) ;loi du 1er juillet 2008 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051) ;loi du 1er juillet 2008 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01).Date de publication : 15 juillet 2008.