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ARRÊTÉ de mise en vigueur

836.00.230908.1-f8e4de64

Dated Nov 19, 2008

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/836-00-230908-1-f8e4de64/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

836.00.230908.1-f8e4de64

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 23 septembre 2008, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 octobre 2008, entrent en vigueur avec effet :

  • a. au 25 novembre 2008 :

    • loi du 23 septembre 2008 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (RSVM 211.01) ;

  • b. au 1er janvier 2009 :

    • loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RSV 836.01) ;

    • décret du 23 septembre 2008 pour l'octroi d'un prêt, portant intérêt, au Fonds de compensation pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante (RI 836).