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ARRÊTÉ de mise en vigueur

850.41-d81d82fc

Dated Feb 20, 2008

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/850-41-d81d82fc/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

850.41-d81d82fc

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 12 décembre 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (RSVM 173.41) ;

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 20 septembre 2005 sur les finances (RSVM 610.11) ;

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41).